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Termes et conditions

Conditions générales

Dans le cadre de votre demande de visa, VFS Global peut fournir les services décrits ci-dessous. Ces services seront fournis si le gouvernement du pays que vous souhaitez visiter vous autorise. Ces services peuvent ne pas être possibles dans tous les pays.

SERVICES DE MESSAGERIE (SMS)

Le service de messagerie courte (SMS) a été fourni pour informer le demandeur de visa du statut actuel de sa demande. Le SMS est basé sur les informations fournies par l'ambassade de Suisse à Tunis.

Le délai de livraison du SMS dépend de plusieurs facteurs, tels que le trafic sur le réseau mobile et le fait que le téléphone mobile du demandeur de visa soit à portée de la main et allumé et ne peut donc pas être garanti par VFS Global. VFS Global n’est pas un opérateur de réseau mobile et ne garantit pas la livraison de SMS.

Le demandeur de visa confirme avoir fourni un numéro de téléphone portable précis pour la réception de SMS et qu'il est le propriétaire ou l'utilisateur légitime de l'appareil mobile ou du téléphone. Le demandeur de visa reconnaît que l'utilisation du téléphone portable d'une autre personne ou la fourniture d'un numéro de téléphone portable inexact ou l'utilisation non autorisée d'un numéro de téléphone portable pour la réception du SMS peuvent entraîner la divulgation des informations confidentielles du demandeur de visa, divulgation qui se fera aux seuls risques du demandeur

Les services SMS, une fois achetés, seront disponibles pour le demandeur de visa à partir du moment de la demande jusqu’à la fin du traitement de la demande, ou toute autre période indiquée par VFS Global sur notre site Web à l’adresse www.vfsglobal.ch/switzerland/tunisia/.VFS Global se réserve le droit de retirer ce service à tout moment et sans préavis.

Le demandeur de visa ne doit pas utiliser (ni autoriser un tiers à utiliser) le service SMS pour envoyer un message ou une communication à caractère illégal, offensant, abusif, indécent, obscène ou menaçant, ni causer de la contrariété, de la gêne ou une anxiété inutile ou porter atteinte à des personnes tiers. VFS Global se réserve le droit de retirer le service SMS à ce demandeur de visa si celui-ci enfreint les présentes conditions. VFS Global peut également retirer les services SMS si VFS Global, à sa seule discrétion, craint que le service SMS ne soit utilisé à ces fins.

Pour des raisons opérationnelles, VFS Global peut modifier les spécifications techniques des services SMS sans préavis. En cas de modification des services SMS, ces conditions générales doivent être traitées de la même manière.

Le demandeur de visa reconnaît que les problèmes liés au réseau de téléphonie mobile du demandeur de visa, , notamment les interférences dans la couverture du réseau, peuvent à tout moment nuire aux services SMS. VFS Global n'est pas responsable envers le demandeur de visa pour toute perte, dommage ou dépense encourus directement ou indirectement par celui-ci à la suite de difficultés rencontrées par son fournisseur de services de téléphonie mobile. Sous réserve des contraintes décrites dans le présent paragraphe, VFS Global fournira les services correctement.

Si le demandeur de visa ne reçoit pas de services SMS, il doit en informer VFS Global par e-mail ou par le biais des numéros de services d'assistance mentionnés sur la page : www.vfsglobal.ch/switzerland/tunisia/contact-us.html.

Pour utiliser les services, le demandeur de visa doit se référer aux instructions disponibles sur le site : www.vfsglobal.ch/switzerland/tunisia/ .Le demandeur de visa accepte de se conformer à toutes les instructions que nous pouvons lui donner concernant les services SMS, y compris les instructions de sécurité. Nous serons autorisés suite à tout manquement du demandeur de visa à se conformer à ces instructions comme une violation des présentes conditions générales, ce qui nous autorisera à refuser l'accès du demandeur de visa aux services SMS.

Le demandeur de visa est responsable du paiement des frais pour le message. Les frais une fois payés pour le service SMS ne seront en aucun cas remboursés.

Le demandeur de visa est responsable pour prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux Services.

VFS Global peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement la fourniture des services SMS si cette fourniture est susceptible d'affecter de manière significative la qualité de tout service de télécommunication, y compris les services SMS fournis par VFS Global.

VFS Global exclut toute responsabilité de quelque nature que ce soit (y compris la négligence) en ce qui concerne les informations de tiers ou tout autre matériel mis à disposition sur ou accessible par le biais des services de messagerie SMS.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit tunisien et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

Prise de rendez-vous

Certaines missions diplomatiques peuvent exiger que le demandeur assiste à un entretien personnel. Les candidats seront tenus de fournir le numéro de référence de leur demande et / ou certaines informations personnelles telles que le nom complet, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse postale, le courriel, la date de la demande, ainsi que le numéro de passeport, etc. dans le but d'identifier le demandeur.

Toutes les informations de ce type, postées, fournies et soumises par le demandeur lors de la prise d'un rendez-vous pour une entrevue seront communiquées à la mission diplomatique compétente pour recevoir le / les demandeurs.

Certaines données et informations relatives aux demandes de visa reçues par VFS GLOBAL sont actuellement stockées / hébergées dans des centres de données, dont les détails figurent dans notre politique de confidentialité. Les données saisies par VFS Global dans ses systèmes de traitement des demandes de visa de l'Union Européenne sont stockées à l'intérieur des frontières de l'Union Européenne (UE).

Les données des demandeurs autres que ceux de l'UE peuvent être stockées dans les systèmes VFS Global, soit à l'intérieur des frontières de l'UE, dans notre centre de données situé au Royaume-Uni (Londres) ou dans notre centre de données situé en Inde (Mumbai).

Ces informations peuvent être utilisées, divulguées par VFS Global pour s’acquitter de ses diverses obligations envers les missions diplomatiques respectives et seront purgées dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par VFS Global.

Liens tiers

Le site Web de VFS Global peut contenir des liens vers des sites tiers proposant divers produits et / ou services que VFS Global ne possède pas et ni les exploite pas non plus. Ces liens vers des sites Web sont par nature des publicités payantes et ne sont pas vérifiés par VFS Global.

Ces liens sont fournis pour un accès pratique. L'accès à ces liens est volontaire et n'indique pas que VFS Global l'approuve ou est associé à l'un de ces sites Web tiers. Les utilisateurs sont priés d’utiliser ces liens à leurs risques et périls lorsqu’ils traitent avec ces sites Web. Ni VFS Global, ni ses dirigeants, employés ou agents ne sauraient être tenus pour responsables de quelque nature que ce soit à l’égard de ces sites Web / liens tiers ou toute autre information qu'ils contiennent.

Spam

VFS Global ne tolère pas les spam.

Les sites Web ou outils de communication de VFS Global ne doivent pas être utilisés pour envoyer du courrier indésirable ou du contenu qui enfreindrait les conditions du contrat d'utilisation de VFS Global.

VFS Global filtre et analyse automatiquement les messages contre les virus et autres contenus illégaux ou interdits avant leur envoi.

Pour signaler tout problème lié à des spams à VFS Global, veuillez adresser vos emails à : communications@vfsglobal.com

VFS Global ne stocke pas de manière permanente les messages électroniques envoyés.  VFS Global ne loue ni ne vend aucune adresse électronique à des tiers.

Il est interdit de concéder une licence, d'ajouter, de modifier, de dégrader, de pirater, d'utiliser de manière abusive ou d'abuser du site Web de VFS Global ou de son contenu.

Changements dans ces conditions d'utilisation

Veuillez noter que les conditions d'utilisation du site Web peuvent être mises à jour à tous moment sans préavis et que les utilisateurs / demandeurs doivent consulter régulièrement le site Web de VFS Global pour accéder à la dernière déclaration de politique.

Contactez-nous

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation ou les pratiques décrites dans les présentes, veuillez nous contacter à nos bureaux régionaux pour plus d'informations. www.vfsglobal.com

Offres frauduleuses de recrutement

VFS Global a noté le fait que des personnes se présentant comme des agents ou des représentants de VFS Global ont pris contact avec des personnes pour leur proposer des opportunités d'emploi frauduleuses / fictives, dans le but de voler des informations personnelles ou de solliciter de l'argent. VFS Global encourage le demandeur / utilisateur de Visa à faire preuve de prudence et de bon sens lorsqu’il reçoit une telle offre d’emploi qui nécessite le paiement de frais / argent, ou qui promet un visa de travail contre de l’argent. Lesdites offres sont complètement fausses et non valables. VFS Global n'est pas une agence de recrutement et n'offre pas de services de recrutement. Les fraudeurs opèrent principalement via Internet, par courrier électronique, par téléphone, etc. VFS Global met les personnes en garde contre ces escroqueries.

Veuillez noter que VFS Global est une société de traitement des dossiers de visas et travaille uniquement avec les missions gouvernementales et diplomatiques pour répondre à leurs exigences administratives en matière de traitement des demandes de visa. Ni VFS Global ni ses représentants ne demanderont de l’argent à des personnes quelles que soient les circonstances pour les attirer avec des opportunités d’emploi, que ce soit dans VFS Global ou ailleurs. Si vous recevez une offre supposée provenir de VFS Global et demandant de l'argent, ces types d'offres sont frauduleux.

Signes précurseurs de fraude pour le recrutement.

Voici quelques exemples de fraudes concernant les recrutements qui violent les processus et les pratiques éthiques de VFS Global:

  • L'e-mail n'est pas envoyé à partir d'une adresse e-mail officielle de VFS Global, mais à partir d'un service de messagerie gratuit tel que: Hotmail, Gmail, Outlook, Yahoo, etc. Il est également possible que l'e-mail soit envoyé à partir d'une fausse adresse e-mail.
  • Les demandeurs / utilisateurs de Visa sont priés de divulguer des informations privées ou confidentielles.
  • Les demandeurs / utilisateurs de Visa sont invités à être interrogés par téléphone ou via un programme de type messagerie instantanée.
  • Les demandeurs de Visa sont priés de payer des frais / argent.
  • Les demandeurs / utilisateurs de visa sont priés de remplir de faux documents de recrutement, tels que des formulaires de demande de visas de travail (le nom et le logo de VFS Global pourraient être falsifiés / fabriqués et présentés sur la documentation sans autorisation).
  • Insistance sur l'urgence.
  • Des fonds seront demandés pour le traitement des permis de travail, des demandes de visa ou autres.

Ces actions visent vraisemblablement à frauder ou à obtenir des informations personnelles des victimes.

Les activités de ces individus impliquent des responsabilités pénales et civiles. Bien que VFS Global prenne cette affaire au sérieux et se réserve le droit de contacter les autorités répressives compétentes pour enquêter sur de telles activités illégales et les poursuivre en justice, il est souvent difficile de localiser et de poursuivre ces personnes.

Par conséquent, si le demandeur / utilisateur Visa reçoit une demande écrite ou verbale pour une interview ou une offre d'emploi présumée ou pouvant être frauduleuse ou suspecte, VFS Global invite les utilisateurs à ne pas en tenir compte et à vérifier la même chose avec VFS Global à : communications@vfsglobal.com

Si le demandeur de visa / les utilisateurs apprennent qu'une fraude a été commise, VFS Global encourage de contacter immédiatement la police locale et / ou les autorités compétentes et à tenir VFS Global informé en signalant la fraude à notre responsable de la conformité à l'adresse acco@vfsglobal.com  

VFS Global ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, dépenses ou inconvénients résultant de ces personnes et / ou activités non autorisées.

  • Changements dans ces conditions d'utilisation

Veuillez noter que les conditions d'utilisation du site Web peuvent être mises à jour à tous moment sans préavis et que les utilisateurs / demandeurs doivent consulter régulièrement le site Web de VFS Global pour accéder à la dernière déclaration de politique.

Contactez-nous

Pour toutes les questions relatives à ces Conditions Générales ou les pratiques décrites dans les présentes, veuillez nous contacter à nos bureaux régionaux pour plus d'informations https://www.vfsglobal.com